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manifestations-contre-la-reforme-des-retraites.jpg   SITUATION ACTUELLE DE LA RETRAITE PAR REPARTITION

 

Le versement des pensions de retraite est basé sur le principe de la répartition : les actifs d’aujourd’hui paient les pensions des retraités d’aujourd’hui. C’est donc l'exercice de la solidarité intergénérationnelle. Au regard de la situation sociale, économique et financière de la France, cette solidarité pourrait atteindre ses limites si la réforme des retraites n’était pas engagée : le vieillissement de la population (22,5 millions de personnes perçoivent les pensions de retraites ou de réversion payées par 27,5 millions de cotisants. Déjà 15,5 millions de personnes sont âgées de plus de 60 ans en 2010, soit 25% de la population française et il y en aura 18 millions en 2020 dont 25% seront âgées de plus de 65 ans ; il s’en suit une autre difficulté financière croissante du financement de la dépendance car en vieillissant, la population devient plus fragile, plus souvent malade avec des pathologies chroniques, donc plus dépendante des actifs). Pour faire face aux difficultés financières des retraites et celles liées à la dépendance, l’Etat ne peut pas recourir au relèvement généralisé des impôts car ceux-ci servent au financement du budget de l’Etat lui-même accusant un déficit chronique aggravé par la crise actuelle (fonctionnement des services, investissements publics et remboursement de la dette publique déjà très élevée -83% du PIB en 2010). Il ne peut plus emprunter, car il est déjà très endetté. Il ne peut pas demander plus de cotisations aux salariés et aux entreprises au risque d’accroître le coût du travail déjà très élevé et rendre les entreprises françaises peu compétitives sur un marché économique mondialisé : la conséquence serait l’accélération des délocalisations, de la fuite des entrepreneurs et de la hausse vertigineuse du chômage, accélérant de facto l’incapacité à payer des retraites. La société serait alors extrêmement inégalitaires entre les maigres retraites plongeant une grande partie des retraités vers la pauvreté et la misère d’un côté, et l’aisance d’une minorité pouvant se constituer une retraite par capitalisation et par revenu du patrimoine, de l’autre. La dernière solution viable est la contribution de solidarité entre les Français pour assurer la pérennité de la retraite par répartition.

LA REFORME PROPOSEE POUR SAUVER ET PERENNISER LA RETRAITE PAR REPARTITION

En augmentant l’âge de la retraite de 4 mois tous les ans à partir du 1er juillet 2011, le budget des retraites économise 4 mois supplémentaires de versement par an jusqu’au 1er janvier 2018 pour contribuer à combler le déficit de 30 milliards d’euros en 2010 et qui risquerait de monter à 45 milliards en 2020 si aucune réforme n’est engagée. Le passage de 60 ans à 62 ans est programmé sur 7 années. Par ailleurs, le versement des pensions à taux plein pour tous quelle que soit la durée de cotisation, passant de 65 ans à 67 ans, débutera au 1er juillet 2016, avec la même économie de 4 mois supplémentaires par an jusqu’au 1er janvier 2023. C’est donc une évolution progressive et lente pour permettre à chacun de s’y préparer sans précipitation. C’est la solidarité entre les actifs et les retraités. Cependant, les actifs ayant commencé à travailler avant 18 ans, et qui ont déjà cotisé 43,5 annuités avant l’âge de 62 ans continuent de partir à la retraite avant cet âge légal. Exemple : un salarié qui a commencé à travailler à 15 ans sans interruption, pourra toujours prendre sa retraite à taux plein à 59 ans. De même, le maintien du départ à la retraite à 60 ans pour les salariés présentant une incapacité physique supérieure ou égale à 10% est une mesure de justice devant les aléas de la vie.

LES FINANCEMENTS PROPOSES POUR LA SOLIDARITE NATIONALE ET LA JUSTICE SOCIALE

Ensuite, il faudra de nouvelles recettes qui n’aggravent pas le coût du travail. L’alignement prévu dans la réforme du taux de cotisation du public  sur celui du privé sur 10 ans (soit le passage de 7,85% en 2010  à 10,55% en 2020) et l’application des trimestres validés ou attendre l’âge d’annulation de la décote pour tous afin de garantir l’obtention du minimum garanti identique entre les salariés du secteur public et ceux du secteur privé, sont des règles d’équité et de solidarité nationale.  Les nouveaux financements proviennent alors principalement de la taxation des hauts revenus et des revenus du capital :

- La Création d’un  prélèvement de 1% sur la dernière tranche de l’Impôt sur le Revenu (de 40% à 41%). C’est une contribution demandée aux détenteurs de hauts revenus.

- La hausse de 1% sur les prélèvements des plus-values (mobilières, immobilières, dividendes, etc.).

-        La hausse des prélèvements sur les stock-options (de 10% à 14% pour les employeurs et 2,5% à 8% pour les salariés).

-        La hausse des prélèvements sur les retraites chapeaux (à partir du 1er €uro  versé par l’entreprise et une contribution de 14% pour le retraité bénéficiaire).

-        La taxation des plus-values de cessions mobilières à partir du 1er €uro (et non 27.000€).

Néanmoins, la pérennité du régime des retraites par répartition étant assurée dans son principe même par les cotisations récurrentes des actifs, il faudra que la France accroisse le taux d’emploi des jeunes et des séniors. Pour les jeunes, la solution est dans l’éducation pour l’acquisition de solides savoirs et savoir-faire et la formation professionnelle pour faire acquérir des métiers. Le marché de l’emploi productif est devenu très hautement concurrentiel et internationalisé. Sans les armes des capacités, des compétences et de la maîtrise des métiers, les Jeunes français risqueraient de rester très longtemps en dehors du marché de l’emploi. Enfin, la société tout entière devrait se mobiliser sur la généralisation de l’apprentissage. C’est ainsi que l’emploi de séniors devient l’une des clés de réussite : ils peuvent assurer la transmission de leurs savoirs et leurs savoir-faire aux jeunes générations à travail la formation, l’encadrement et l’apprentissage des Jeunes. Dans un système économique ouvert, c’est l’emploi qui crée l’emploi. Non seulement les entreprises et les pouvoirs publics devraient soutenir activement le maintien dans l’emploi des séniors de plus de 50 ans et notamment au-delà de 55 ans par des dispositifs d’incitation à l’embauche et à la pérennisation, mais ils devraient mettre en place des sanctions contre les entreprises licenciant les séniors ou pratiquant l’inégalité de traitement entre les salariés. Le calcul des retraites est assis sur les salaires perçus : plus les salariés auront été sous-payés, moins ils percevront des pensions de retraite décentes. L’égalité de traitement et de salaire à compétences et emplois comparables vaut pour les Jeunes, pour les salariés issus de la Diversité, pour les Femmes et pour les Séniors.

Après de nouveaux financements programmés pour la réforme des retraites, principalement pour sauver le régime aujourd’hui menacé par les déficits chroniques et croissants, la solution à long terme, c’est l’emploi et l’activité pour un plus grand nombre de cotisants. L’emploi des jeunes, le maintien des séniors au travail (entre 50 et 70 ans –âge auquel l’employeur est autorisé par la loi à mettre le salarié à la retraite d’office-) et le relèvement de l’âge de départ à la retraite sont des leviers de solidarité pour maintenir un grand nombre de cotisants afin de pérenniser le système de retraite par répartition. Et si, à l’avenir, la situation économique s’améliore et que la caisse de retraite devient excédentaire, ce sera une excellente nouvelle pour améliorer les petites retraites et financer une meilleure prise en charge de nos aînés dépendants, de plus en plus nombreux et disposant de moins en moins de ressources propres pour faire face seuls aux difficultés de la vie. L’on comprend alors que les mouvements de grève à répétition -certains parents emmenant leurs jeunes enfants qui n'y comprennent rien, mais qui contribuent à grossir les foules et à scander les slogans, et auxquels ils n'expliquent pas les enjeux comparés des systèmes des retraites en France et dans les pays industrialisés- paralysent l’économie en France pendant que dans les pays concurrents, les forces vives travaillent. Ces grèves ne peuvent que nuire à la France, contribuer à son déclin et à la faillite du système de retraite par répartition.

 

Emmanuel Nkunzumwami

Auteur de "La Nouvelle Dynamique Politique en France", Editions L'Harmattan. 

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