Cumul des mandats : loi validée par le Conseil...
22 déc. 2016Cumul des mandats : loi validée par le Conseil Constitutionnel https://t.co/NEE3fN3Wwg
December 22, 2016
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Cumul des mandats : loi validée par le Conseil Constitutionnel
Les Sages ont décidé ce jeudi que la loi interdisant le cumul des mandats à partir de 2017. Pour le Conseil constitutionnel, ces lois sont conformes à la Constitution.

