Loi Travail et prud'hommes: le cadeau discret du gouvernement aux entreprises

Loi Travail et prud'hommes: le cadeau discret du gouvernement aux entreprises

Le plafonnement des indemnités à payer par l'employeur condamné pour licenciement abusif a disparu du projet de loi Travail, mais un lot de consolation a été prévu: l'article 29 bis. Il autorise les petites entreprises (moins de dix salariés) soumises à un régime réel d'imposition à provisionner des fonds sur un compte courant dédié, en vue d'un potentiel procès aux prud'hommes, ces sommes pouvant être déduites de leur résultat imposable.

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