Etat d'urgence : le Conseil constitutionnel valide pour l'essentiel les perquisitions administratives et les interdictions de réunion

Etat d'urgence : le Conseil constitutionnel valide pour l'essentiel les perquisitions administratives et les interdictions de réunion

Les perquisitions administratives et les interdictions de réunion dans le cadre de l'état d'urgence ont été validées en grande partie par le Conseil constitutionnel, vendredi 19 février. Les Sages, saisis par deux Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) de la Ligue des droits de l'homme, ont en revanche censuré la possibilité de copier des données informatiques dans le cadre de ces perquisitions administratives.

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