Ryanair : l'amende de 200 000 euros pour travail dissimulé est confirmée par la cour d'appel...

Le cas Ryanair relance les difficultés de la construction de l'Europe sociale, répondant aux mêmes obligations légales et sociales dans tous les pays européens. Il pose également un vrai débat sur l'élargissement aux nouveaux Etats membres dont les contraintes et les pratiques sociales relèvent du "dumping" économique. Enfin, il interroge surles pratiques des entreprises attirés plus par les profits que par l'activité économique.
Aussi, Ryanair a employé 127 salariés en France, sous la couverture du droit irlandais. Mais, ces salariés sont bie domiciliés en France. Ils toucheront leur retraite en France leurs indemnités de chômage éventuel, et ils sont soignés en France. Ils doivent donc payer leurs impôts et leurs cotisations en France, où ils passent plus de 180 jours par an. Mais, Ryanair est exonéré des impôts et des charges sociales en Irlande, au titre d'une entreprise immatriculée dans "une zone franche" européenne, le statut dont a bénéficié l'Irlande en faillite pour le rattrapage économique et l'intégration à l'économie de l'Union européenne. Et cette société veut bénéficier de ses avantages dans tous les pays européens. La France dit "NON". D'où, Ryanair doit payer 200.000€ d'amende pour enmploi dissimulé des 127 salariés en France et rembourser 8,8 millions de dommages et intérêts aux parties civiles lésées (4,5 millions d'euros pour l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, 3 millions € pour la caisse des retraites, 450 k€ pour Pôle Emploi, et 850 k€ pour les salariés). Pourquoi ? parce que ces 127salairés vivent en France, toucheront leurs éventuelles indemnités de chômage en France, toucheront leurs pension de retraite en France. L'URSSAFest collecteur de fonds pour la sécurité sociale et il est normal que cette entreprise paie l'URSSAF car les allocations diverses et les dépenses de la sécurité sociale des salariés (en cas de maladie) sont payées en France.
L'Europe doit affirmer les obligations des entreprises et de leurs salariés dans le pays d'emploi (ici, la Frnce) et non dans le pays d'origine ou d'immatriculation de l'entreprise (Ryanair est une société britannique, ayant son siège en Irlande pour des raisons d'optimisation fiscale afin de maximiser les bénéfices au profit des actionnaires et aux dépens de ses salariés). Ce n'est pas notre conception du libéralisme. Les enteprises opérant en France et employant des salariés en France, doivent s'acquitter de leurs pleines obligations en France.